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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/04440 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Bordeaux n° 06/04440

    CA Bordeaux, 5 juin 2008, RG 06/04440

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 05 JUIN 2008 (Rédacteur : Madame Monique CASTAGNEDE, Président) No de rôle : 06/04440 LA S.A. SECAFI ALPHA c/ LA S.A. LITHO-BRU Nature de l

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019578969
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/04440

    CA Pau, 26 mai 2008, RG 06/04440

    SG/CD Numéro 2316/08 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CHAMBRE ARRET DU 26/05/2008 Dossier : 06/04440 Nature affaire : Demande relative au fonctionnement d'un organisme créé par une convention ou un accord collectif de travail Affaire : SYNDICAT CFDT AGRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caedbd3db21cbdd8c767

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1