Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/04477

    CA Nîmes, 30 janv. 2008, RG 06/04477

    ARRÊT No 113 R. G : 06 / 04477 RT / AG TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GARD 03 octobre 2006 SARL LES OLIVIERS DE THALES C / URSSAF DU GARD MR LE DIRECTEUR DRASS DE MONTPELLIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL LES OLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca44bd3db21cbdd8a855

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles