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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/04511 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/04511

    CA Colmar, 3 juill. 2008, RG 06/04511

    MINUTE N° 602 / 2008 Copie exécutoire à - Me Claude LEVY - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Claus WIESEL COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRÊT DU 03 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06 / 04511 Décision déférée à la Cour : 04 Aoû

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cab8bd3db21cbdd8bd7d
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 06/04511

    CA Montpellier, 14 mars 2007, RG 06/04511

    CC / JLP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 14 Mars 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04511 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUIN 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RGF05 / 01610 APPELANT : Monsieur Brahim C... ... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9fdbd3db21cbdd89c07

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1