Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 06/04905
CA Toulouse, 18 mars 2008, RG 06/04905
18 / 03 / 2008 ARRÊT No248 No RG : 06 / 04905 MT / MFT Décision déférée du 03 Octobre 2006- Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS- 02 / 197 Mme X... Alain Y... représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART Huguette Z... A... veuve BORDES représentée par la
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/04905
CA Colmar, 10 sept. 2007, RG 06/04905
R.G. No : 06/04905 Minute No : 8M 41/2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2007 audience tenue par M. Michel HOFFBECK, Président de Chambre, assisté de Mme Michèle MANN MATTEN, Greffier APPELANTS: Monsieur Karl Heinz X... ... 67630 NIEDERLAUTERBACH Madame Gaby Y... ...
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/04905
CA Paris, 8 mars 2007, RG 06/04905
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section D ARRET DU 08 MARS 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04905 Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 28 Février 2006
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