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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/04935 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/04935

    CA Colmar, 20 nov. 2007, RG 06/04935

    MINUTE No 07 / 1632 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 20 Novembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 B 06 / 049

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca7abd3db21cbdd8b21c
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/04935

    CA Paris, 30 oct. 2007, RG 06/04935

    3ème chambre 1ère section Assignation du : 21 Mars 2006 JUGEMENT rendu le 30 Octobre 2007 DEMANDERESSE S.A.S. T-ONLINE FRANCE 11 rue de Cambrai 75927 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Nicolas BRAULT - WATRIN BRAULT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J.46 DÉFENDERES

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018950603

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1