Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/04947
CA Nîmes, 20 mai 2008, RG 06/04947
R. G. : 06 / 04947 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE GARD 03 octobre 2006 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD C / SOCIETE INDUSTRIELLE VITEMBAL MR LE DIRECTEUR DRASS DE MONTPELLIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 MAI 2008 APPELANTE : CAISSE PR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles