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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/04950 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/04950

    CA Colmar, 2 oct. 2007, RG 06/04950

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PA/KG MINUTE No Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER Le 2 octobre 2007 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répert

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9cdbd3db21cbdd8943d

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