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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/04971
CA Douai, 12 avr. 2007, RG 06/04971
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12 / 04 / 2007 * * * No RG : 06 / 04971 JUGEMENT (No 04 / 6878) rendu le 07 Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE APPELANTS Monsieur David X... né le 23 mars 1961 à VALENCIENNES et Madame Anne Y... épouse X...
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