Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/05059
CA Colmar, 12 févr. 2008, RG 06/05059
MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 12 février 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06/05059 Décision déférée à la Cour : 19 Octobre 2006
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 06/05059
CA Lyon, 15 janv. 2008, RG 06/05059
R. G : 06 / 05059 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 05 juillet 2006 RG No2004 / 12105 ch no 1 X... X... C / LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur J
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