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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/05361 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Versailles n° 06/05361

    CA Versailles, 17 mars 2008, RG 06/05361

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 17 MARS 2008 R. G. No 06 / 05361 AFFAIRE : M. Didier X... C / MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 27 Juin 2006 par le Tribunal de Grande

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019090316
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/05361

    CA Colmar, 8 nov. 2007, RG 06/05361

    MINUTE No 07 / 1582 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRET DU 08 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06 / 05361 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca15bd3db21cbdd89fd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1