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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/05471 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/05471

    CA Colmar, 18 déc. 2007, RG 06/05471

    MINUTE No 1760/07 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 18 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06/05471 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/05471

    CA Rennes, 21 sept. 2007, RG 06/05471

    Première Chambre B ARRÊT No R.G : 06/05471 S.A. GASTRONOME INDUSTRIE SEVRIENNE venant aux droits de la Société SOPARVOL CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE dite GROUPAMA C/ S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. CAVDA Infirm

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e2bd3db21cbdd8973c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1