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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/06904 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/06904

    CA Douai, 19 mai 2008, RG 06/06904

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    CHAMBRE 1, SECTION 1 Jugement (N° 03 / 6512) rendu le 19 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE APPELANTE- INTIMEE SARL LE LION IMMOBILIER ayant son siège social 34 Place du Lion d'Or 59800 LILLE représentée par son représentant légal Représentée par Maître QUIGNON, av

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa8bd3db21cbdd8bad6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1