Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/08095
CA Paris, 16 avr. 2008, RG 06/08095
3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 8096 07 / 14653 Assignations du : 25 Avril 2006 26 Avril 2006 30 Mai 2006 JUGEMENT rendu le 16 Avril 2008 DEMANDERESSE S. A. R. L. TA'AM KOSHER 851 rue de BERNAU 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représentée par Me Jean- Marc BENHAMOU, a
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles