Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/08967

    CA Paris, 29 janv. 2008, RG 06/08967

    3ème chambre 1ère section Assignation du : 01 Juin 2006 JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2008 DEMANDERESSES Mademoiselle Karine X... ... 75003 PARIS S. A. R. L. KACTUS 5, rue Saint- Claude 75003 PARIS représentées par Me Pierre- Yves MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vesti

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles