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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/09900 Tout effacer

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ca 04/03/2008 Tribunal de grande instance de Paris n° 06/09900

CA Paris, 4 mars 2008, RG 06/09900

3ème chambre 1ère section Assignation du : 13 Juin 2006 JUGEMENT rendu le 04 Mars 2008 DEMANDERESSE Société CAUSSADE 3 rue de L'Arrivee 75015 PARIS représentée par Me Olivier LEGRAND - Association LEGRAND LESAGE CATEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.165 DÉFENDERESS

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019048507

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