Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/10781
CA Paris, 22 févr. 2008, RG 06/10781
3ème chambre 2ème section Assignation du : 12 Mai 2006 JUGEMENT rendu le 22 Février 2008 DEMANDEURS S.A.R.L. AXIOS 45 rue de Turbigo 75003 PARIS Monsieur Nicolas X... ... 75002 PARIS représentés par Me Guillaume EGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T03 DÉFENDERESSES S.A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles