Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 11 ms
· tri date
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/10881
CA Paris, 11 déc. 2007, RG 06/10881
3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2007 DEMANDEURS Madame Catherine X... ... 75020 PARIS Monsieur Jean Claude X... ... 69000 LYON représentés par Me Francine WAGNER- EDELMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C. 1233 DÉFENDERESSE S. A. R. L. EDITION
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles