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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/1113 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/1113

    CA Paris, 15 mai 2008, RG 06/1113

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 15 Mai 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01113/MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2006 par le Tribunal des Affaires de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca9cbd3db21cbdd8b88a
  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/1113

    CA Caen, 9 mars 2007, RG 06/1113

    AFFAIRE : N RG 06 / 01113 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ARGENTAN en date du 27 Mars 2006-RG no F 05 / 0377 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 09 MARS 2007 APPELANTE : SAS LAV'NET Zone Industrielle BP 15

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017620390

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1