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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/1173 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 06/1173

    CA Agen, 8 oct. 2007, RG 06/1173

    ARRÊT DU 08 Octobre 2007 F.C / S. B** --------------------- RG N : 06 / 01173 --------------------- Gérard X... Renée Y... épouse X... C / Roberto Z... Angélique Z... épouse A... Marie Germaine Roberte C... veuve D... Christiane Hélène Françoise D... épouse B... Nicole

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9cbbd3db21cbdd893cb
  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/1173

    CA Caen, 14 sept. 2007, RG 06/1173

    AFFAIRE : N RG 06 / 01173 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux d' AVRANCHES en date du 29 Mars 2006- RG no 51. 04. 8 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Pierre X... ...

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018906836

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1