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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/12139 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/12139

    CA Paris, 10 nov. 2008, RG 06/12139

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 10 Novembre 2008 (no 2 , six pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/12139 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb21bd3db21cbdd8ce3f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1