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ca Cour d'appel de Caen n° 06/1385
CA Caen, 7 févr. 2008, RG 06/1385
AFFAIRE : N RG 06/01385 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 07 Avril 2006 du Tribunal de Commerce de BAYEUX - RG no 05/311 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 07 FEVRIER 2008 APPELANTE : L
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