Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/14929
CA Paris, 21 mars 2008, RG 06/14929
3ème chambre 2ème section Assignation du : 21 Juin 2006 JUGEMENT rendu le 21 Mars 2008 DEMANDERESSE Mademoiselle Dominique X... ... 64500 ST JEAN DE LUZ représentée par Me Sébastien REVAULT D ALLONNES, avocat au barreau de CRETEIL, vestiaire PC396 (bénéficie d'une aide juridictionn
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles