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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/1561

    CA Caen, 8 févr. 2007, RG 06/1561

    AFFAIRE : N RG 06 / 01561 Code Aff. : ARRÊT N NLG / ALF ORIGINE : DECISION en date du 11 Mai 2006 du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 FEVRIER 2007 APPELANTS : Monsieur René X... ... ... Mad

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