Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/16173

    CA Paris, 11 déc. 2007, RG 06/16173

    3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2007 DEMANDERESSES S. A. R. L. STAR TRADING 6 rue Porto Riche 92190 MEUDON Société GPS VENTURE LLC 220E, Delaware Avenue, Nemark, DE 19711 ETATS UNIS représentées par Me Vincent FAUCHOUX- SCP DEPREZ DIAN GUIGNOT, avocat

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles