Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
-
ca Cour d'appel de Caen n° 06/1618
CA Caen, 23 févr. 2007, RG 06/1618
AFFAIRE : N RG 06 / 01618 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 15 Mai 2006 RG no F04 / 00987 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIÈME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 23 FEVRIER 2007 APPELANTE : SARL EVERSTYL CONCEPT Parc Industriel " Le
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/1618
CA Versailles, 22 nov. 2006, RG 06/1618
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 22 NOVEMBRE 2006 R.G. No 06/05658 No 06/06841 AFFAIRE :S.A. TELEVISION FRANCAISE 1 "TF1" ...C/La REPUBLIQU DE BELARUS Représentée par son ambassadeur plénipotentiaire en France Mr Viktar X... Décision déférée à la cou
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles