Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/1726

    CA Caen, 11 mars 2008, RG 06/1726

    AFFAIRE : N RG 06 / 01726 Code Aff. : ARRET N M- J O. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 10 Mai 2006- RG no 04 / 01011 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANTS : La CAISSE DE REASSURANCE MUT

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles