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  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/2035

    CA Caen, 18 déc. 2007, RG 06/2035

    AFFAIRE : N RG 06 / 02035 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 18 Mai 2006- RG no 04 / 00144 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 DECEMBRE 2007 APPELANTE : La COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE

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