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ca Cour d'appel de Caen n° 06/2086
CA Caen, 30 janv. 2007, RG 06/2086
AFFAIRE : N RG 06/02086 Code Aff. : ARRET N J.V. J.B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 11 Mai 2006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTS : Monsieur Edouard X... et Madame Mary Y... épouse X... ...
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