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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/2109 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/2109

    CA Caen, 17 janv. 2008, RG 06/2109

    AFFAIRE : N RG 06 / 02109 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Juin 2006 du Tribunal d'Instance de CAEN-RG no 11-05 / 1526 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Brigitte X... divorcée Y..

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018679461
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 06/2109

    CA Riom, 4 sept. 2007, RG 06/2109

    Du 04/09/2007 Arrêt no LGW/DB/IM Dossier no06/02109 Vincent X... / MACIF Arrêt rendu ce QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. GAYAT DE WECKER, Président de chambre Mme SONOKPON, C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9cabd3db21cbdd893a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1