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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/21635 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/21635

    CA Paris, 23 janv. 2008, RG 06/21635

    2ème Chambre-Section A Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 21635 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2006-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 03751 APPELANTE S. N. C. D'AMENAGEMENT DE CHEVRY COSSIGNY prise en la personne de ses représentants légau

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca57bd3db21cbdd8ac0e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1