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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/2363 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/2363

    CA Caen, 27 nov. 2007, RG 06/2363

    AFFAIRE : N RG 06 / 02363 Code Aff. : ARRET N M- J O. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 13 Juillet 2006- RG no 06 / 0323 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Jean X... ...

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019442049
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 06/2363

    CA Riom, 25 sept. 2007, RG 06/2363

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    25/09/2007 Arrêt no CS/DB/IM Dossier no06/02363 Christian X... / S.A.S. A.D.P. DEALER SERVICES, ASSEDIC Arrêt rendu ce vingt cinq Septembre deux mille sept par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Mic

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9cabd3db21cbdd893a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1