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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/2434
CA Caen, 18 févr. 2008, RG 06/2434
COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS 18 Février 2008 ---------- DOSSIER No 06 / 02435 ---------- Société PROMAT Sylvain X... C / SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EAU DE L'ORNE ----------ARRET DU dix huit Février deux mille huit APPELANTS Société PROMAT ... 61140 LA CHAPELL
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