Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Cour d'appel de Nîmes n° 06/2550
CA Nîmes, 7 oct. 2008, RG 06/2550
ARRÊT No 558 R. G. : 06 / 02550 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 19 mai 2006 Y... C / X... X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 APPELANTE : Madame Marie-Josée Y... épouse G... née le 12 Juillet 1960 à ALES (3010
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles