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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/2614 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/2614

    CA Caen, 15 oct. 2007, RG 06/2614

    15 Octobre 2007 ------------ 06 / 02614 ------------ Consorts X... / SA NORMANDIE AMENAGEMENT ----------- COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRET DU quinze octobre deux mille sept APPELANTES : Madame X... Roselyne épouse Y... ... 14123 IFS Monsieur X... Lionel

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca30bd3db21cbdd8a4c5
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/2614

    CA Versailles, 7 juin 2007, RG 06/2614

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 7 JUIN 2007 R.G. No 06/03746 AFFAIRE : André X... Y... S.A. GROUPE X... Y... C/ S.A.R.L. PUERTO LOISIRS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2006 par le JEX du Tribunal de Grand

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9c6bd3db21cbdd8933d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1