Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/2639

    CA Caen, 15 mai 2008, RG 06/2639

    AFFAIRE : N RG 06 / 02639 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 18 Mai 2006 du Tribunal de Grande Instance de CAEN- RG no 04 / 0005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 15 MAI 2008 APPELANTE : LA SARL GILLET CIAPONI

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles