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ca Cour d'appel de Caen n° 06/2661
CA Caen, 24 janv. 2008, RG 06/2661
AFFAIRE : N RG 06/02661 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 04 Septembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG - RG no 06/0004 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 24 JANVIER 2008 APPELANTE : L' URSSAF DE LA MANCHE
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