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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/2688 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 06/2688

    CA Nîmes, 7 oct. 2008, RG 06/2688

    ARRÊT No 559 R. G. : 06 / 02688 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 20 juin 2006 X... Z... C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Didier X... né le 21 Février 1964 à ROMILLY SUR SEINE (1

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020199485
  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 06/2688

    CA Montpellier, 24 janv. 2007, RG 06/2688

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 24 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02688- Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 05 / 2607 APPELANTS : Monsieur Rémy X...

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017608907

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1