Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Cour d'appel de Caen n° 06/2727
CA Caen, 26 juin 2008, RG 06/2727
AFFAIRE : N RG 06 / 02727 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 15 Septembre 2006 du Tribunal de Commerce de BAYEUX- RG no PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JUIN 2008 APPELANTE : LA S. A. SIMOP LE MOULIN 50390 ST SAUVEUR LE VICOMTE prise
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ca Cour d'appel de Reims n° 06/2727
CA Reims, 19 juin 2008, RG 06/2727
R. G : 06 / 02727 ARRET No du : 19 juin 2008 MJR / EN Hubert A... René A... Gérard A... C / Marguerite AQ... née A... Etienne A... Pierre A... Michel A... Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-SECTION FAMILLE ARRET DU 19 JUIN 2008
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