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ca Cour d'appel de Caen n° 06/3024
CA Caen, 13 mai 2008, RG 06/3024
AFFAIRE : N RG 06 / 03024 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 05 Octobre 2006- RG no 04 / 00098 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 13 MAI 2008 APPELANTE : Madame Cécile X... ... représentée par la SCP PARROT
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