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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/3051 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/3051

    CA Caen, 20 mars 2008, RG 06/3051

    AFFAIRE : N RG 06 / 03051 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 08 Septembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX- RG no 05 / 1664 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 MARS 2008 APPELANTE : Madame Anne-

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018854723
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 06/3051

    CA Montpellier, 16 oct. 2007, RG 06/3051

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO2 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05723 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUILLET 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 06 / 3051 APPELANT : Monsieur Orlando Y... né

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca24bd3db21cbdd8a301

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1