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ca Cour d'appel de Caen n° 06/3283
CA Caen, 1 juill. 2008, RG 06/3283
AFFAIRE : N RG 06/03283 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 26 Octobre 2006 - RG no 05/00687 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE APPELANTE : Madame Claudine X... ... représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU
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