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ca Cour d'appel de Caen n° 06/3568
CA Caen, 3 juill. 2008, RG 06/3568
AFFAIRE : N RG 06 / 03568 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 09 Octobre 2006 du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON-RG no 05 / 01383 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTS : Monsieur Pierre X... Lieu dit " ... " 72170 ST CHRISTOPHE DU JAMBET M
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