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  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/362

    CA Caen, 16 oct. 2007, RG 06/362

    AFFAIRE : N RG 06 / 00362 Code Aff. : ARRET N J V.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 15 Décembre 2005- RG no 04 / 1561 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 16 OCTOBRE 2007 APPELANTE : La SCI OBI 40 Avenue de la

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