Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 06/38 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 06/38

    CA Nouméa, 7 févr. 2008, RG 06/38

    COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 07 février 2008 Décision attaquée rendue le : 05 Avril 2006 Juridiction Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Date de la saisine : 28 Avril 2006 Ordonnance de clôture : 15 novembre 2007 RG : 06/38 Composition de la Cour Président : Gérard FEY, Prem

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caffbd3db21cbdd8c9e9
  • ca Tribunal de grande instance de Bordeaux n° 06/38

    CA Bordeaux, 21 nov. 2007, RG 06/38

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS Décision du 21 novembre 2007 No dossier : 38/2006 COMPOSITION DE LA COMMISSION : Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège (PV du 31/08/2007)(

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017702393

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1