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ca Cour d'appel de Caen n° 06/432
CA Caen, 11 oct. 2007, RG 06/432
AFFAIRE : N RG 06/00432 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 02 Février 2006 du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES - RG no 05/0093 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 APPEL
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