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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/450 Tout effacer

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ca 20/09/2007 Cour d'appel de Caen n° 06/450

CA Caen, 20 sept. 2007, RG 06/450

AFFAIRE : N RG 06/00450 Code Aff. : ARRÊT N NP ORIGINE : DECISION en date du 10 Janvier 2006 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU - RG no 05/J0005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007 APP

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018028195

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