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  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 06/47

    CA Nîmes, 17 janv. 2008, RG 06/47

    ARRET No Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R. G : 06 / 00047 TRIBUNAL DE COMMERCE D' AVIGNON 02 décembre 2005 X... C / S. A. SOCIETE GENERALE COUR D' APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 17 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Roger X.

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