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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/6623 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 06/6623

    CA Montpellier, 20 nov. 2007, RG 06/6623

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/ 6623 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06/ 2081 APPELANTS : Monsieur Pierre Jose

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018586955

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1