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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/684 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Caen n° 06/684

    CA Caen, 30 mars 2007, RG 06/684

    AFFAIRE : N RG 06 / 00684 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 14 Février 2006 RG no F04 / 00315 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 30 MARS 2007 APPELANTS : S. A. LE CESAR ... 14100 LISIEUX Maître Al

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018344907
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 06/684

    CA Montpellier, 21 mars 2007, RG 06/684

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 21 MARS 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04396- Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 06 / 684 APPELANTS : Monsieur Dominique X... né le 10

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca12bd3db21cbdd89f69

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1