Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Cour d'appel de Caen n° 06/689
CA Caen, 20 nov. 2007, RG 06/689
AFFAIRE : N RG 06 / 00689 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 23 Février 2006- RG no 04 / 1151 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Jacques X... ...
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ca Cour d'appel de Reims n° 06/689
CA Reims, 8 nov. 2007, RG 06/689
R.G : 06/00689 ARRET No du : 08 novembre 2007 OM/EN Marie-Thérèse X... née DUCOFFE C/ François X... Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLE ARRET DU 08 NOVEMBRE 2007 APPE
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